- Textes officiels L’usage du PMR‑446 en France est encadré par plusieurs décisions de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) :
- décision n° 01‑1147 du 7 décembre 2001, référencée NOR ARTL0100762S.
- décision n° 01‑1148 du 7 décembre 2001, référencée NOR ECOI0220003A.
- décision n° 2010‑0925 du 2 septembre 2010, NOR ARTL1031455S.
- décision n° 2010‑0926 du 2 septembre 2010, NOR ARTL1031477S.
- CEPT/ERC/DEC/(98)25 pour le PMR446 analogique.
- ECC/DEC/(05)12 pour les PMR446 numériques.
- Fréquences autorisées
- La bande est 446,000 à 446,200 MHz (UHF).
- Cela couvre à la fois les usages analogiques et numériques.
Puissance maximale & antenne
- Puissance maximale : 0,5 W (500 milliwatts), PAR (puissance apparente rayonnée) à l’antenne.
- L’antenne doit être intégrée / non démontable. On ne peut pas installer une antenne externe ou détachable pour dépasser les limites.
Usage
- Usage sans licence : pas de licence individuelle, pas de frais de redevance pour le particulier ou usage libre si l’équipement respecte les conditions techniques.
- Communications en mode post‑à‑post (direct entre portatifs), pas de station fixe ni de relais autorisé dans le cadre du PMR‑446 sans licence.
Normes et conformité
- L’équipement doit respecter les normes européennes harmonisées (normes analogiques ou numériques selon usage).
- Depuis des décisions récentes, l’ensemble de la bande 446,000‑446,200 MHz peut être utilisé pour du PMR analogique ou numérique, ce qui augmente les possibilités de canaux.
Ancienne norme / RPS 446
- Il existait une ancienne norme dite RPS 446, avec quelques canaux spécifiques (≈ 446,950 / 446,975 / 446,9875 MHz).
- Ces canaux ne sont plus autorisés depuis le 1er janvier 2007 dans ce régime libre.
Tableau synthétique des fréquences & conditions (France)
| Bande | Mode (analogique / numérique) | Fréquences / canaux | Puissance maximale | Antenne / infrastructure | Normes / autres conditions |
|---|---|---|---|---|---|
| 446,000 ‑ 446,100 MHz | Analogique | 8 canaux de 12,5 kHz : 446,00625, 446,01875, 446,03125, 446,04375, 446,05625, 446,06875, 446,08125 MHz | 0,5 W ERP maximum | Antenne intégrée ou antenne fournie ; usage mobile‑à‑mobile (pas de station fixe / de répéteur) | Équipement doit respecter norme harmonisée ETSI EN 300‑086‑2 ou EN 300‑296‑2 ou équivalente |
| 446,100 ‑ 446,200 MHz | Numérique | Bande complète pour usage numérique selon conditions de la décision ECC/DEC/(05)12. Les équipements numériques PMR‑446 peuvent opérer dans cette tranche. | Toujours 0,5 W maximum ERP | Même types de restriction : mobile‑à‑mobile, pas de station fixe / infrastructure non autorisée, antenne conforme etc. | Doit se conformer aux normes numériques harmonisées ETSI, et aux conditions de la décision ECC/DEC/(05)12. politique. |